- Le prix comprends:
- Commandement de payer
- Assignation et saisine du Juge compétent
- dénonciation à la CCAPEX
- Suivi des audiences
- suivi des demandes de délai de paiement
- AUdience de plaidoirie
- Signification du Jugement
- Suivi de l'expulsion avec le Commissaire de Justice
Comment fonctionne notre service ?
- Comment fonctionne notre service?
- Étape 1 : Vous remplissez un court formulaire en ligne avec copie du bail
- Étape 2 : Nous analysons la situation et rédigeons les actes nécessaires.
- Étape 3 : Nous lançons la procédure (commandement + assignation)
- Étape 4 : Nous vous assistons et représentons jusqu’au jugement d'expulsion
- Étape 5 : Nous vous assistons dans l'expulsion effective en lien avec l'huissier.
- Vous êtes informés à chaque étape de la procédure et nous sommes joignables à tous moments en cas de questions.
Vous avez une question juridique? Vous voulez être certain d'être dans vos droits?
CONSULTATION EXPRESS
Avocat en charge
Photo de Maître HAMADOUCHE.
Les étapes de la procédure
1. Mise en demeure préalable
La première étape avant toute procédure d’expulsion consiste à adresser une mise en demeure de payer au locataire. Ce courrier formel, envoyé par courrier recommandé, rappelle les sommes dues et invite le locataire à régulariser la situation sans délai. Le but étant le recouvrement du loyer, il est toujours intéressant de profiter de ce courrier pour inviter le locataire à vous contacter pour trouver une issue amiable, consistant principalement en la premise immédiate des paiements et la mise en place d'un échéancier pour les loyers impayés.
2. Commandement de payer
Si le locataire ne réagit pas à la mise en demeure, Il faut lui délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail.
3. Saisine du juge
En l’absence de paiement et à l'issue du délai de deux mois après réception du commandement, il faut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.
5. Décision de justice
Après l'audience de plaidoirie, le Juge donne une date à laquelle le jugement sera rendu. Le juge peut accorder des délais, ou prononcer l’expulsion. A ce stade, le jugement n'est pas encore exécutoire, il faut faire signifier le jugement par un commissaire de justice (ex-huissier)
6. Intervention de l’huissier
Une fois le jugement rendu, un huissier est chargé de remettre le jugement au locataire, de délivrer un commandement de quitter les lieux et de mettre en œuvre l’expulsion avec le concours éventuel de la force publique.